FICHE DEMANAGEMENT N°5

Vos nom et adresse                                         Nom et adresse de
                                                                      l'entreprise de déménagement

Objet : Demande d'indemnisation

Références du dossier                                     Lieu et date

Monsieur (Madame),

Le ... (date), j'ai fait appel à votre entreprise pour le déménagement de mon mobilier, en vertu d'un contrat signé le ... (date du contrat).

A la livraison, j'ai constaté la détérioration de ... (précisez) qui étaient en parfait état avant le déménagement.

J'ai bien entendu émis les réserves nécessaires sur le bordereau de décharge que vos employés m'ont fait signer le jour même. Je vous confirme aujourd'hui ces réserves.

Voici la "Description" des biens endommagés et une estimation de préjudice (indiquez précisément les détériorations subies pour chaque bien et une estimation du préjudice). Vous trouverez par ailleurs une copie du contrat que nous avons conclu.

Je vous rappelle que l'article L.133-1 du Code du commerce crée une obligation de garantie à votre charge pour tous les biens endommagés ou perdus durant le transport. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter rapidement afin de parvenir à un règlement amiable. Le cas contraire, je me verrais dans l'obligation d'engager votre responsabilité devant les tribunaux.

Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

(Signature)

Pièces jointes :
  Copie du bordereau de décharge
  Copie du contrat
  Photographies des objets endommagés

Fiche 6