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Déménagement étape 5 : après le déménagementFormalitésDEMARCHES A EFFECTUER DES LE DEMENAGEMENT- Communiquer votre nouvelle adresse : - Modifier votre carte grise, voire changer l'immatriculation de votre véhicule. - Signaler votre nouvelle adresse à la gendarmerie (livret militaire). - S'inscrire sur les listes électorales. - Rechercher la liste des médecins et des services d'urgence de mon nouveau lieu de résidence. Détérioration ou perte d'un de vos biens lors d'un déménagement La Loi - Code de commerce Article L.133-1 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. Article L.133-5 - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Code civil Article 1150 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Commentaires Vous avez signé un contrat avec une entreprise de déménagement qui s'est engagé à transporter vos biens. Ce service est réglementé par le Code de commerce qui prévoit certaines obligations à l'encontre du transporteur. Confirmation des réserves au déménageur Les réserves doivent être confirmées à l'entreprise de déménagement au plus tard dans les trois jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de ne jamais pouvoir être indemnisé (Article L.133-5 du Code de commerce). Le respect du délai de trois jours est donc impératif. Le dimanche et les jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Par cette lettre vous inviterez le transporteur à négocier à l'amiable votre indemnisation. En vertu de l'article 1150 du Code civil, l'étendue des dommages et intérêt que vous doit le transporteur est limitée aux termes de ce qui a été prévu en de telles circonstances dans votre contrat, sauf si votre dommage résulte d'un dol de sa part (manouvres frauduleuses). Si la démarche amiable échoue, vous pourrez alors saisir le juge d'instance dans le délai d'un an. La lettre A envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception. Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez , cf fiche pratique 5 Pratique Vous allez finir d'ouvrir les derniers cartons, mais tout d'abord la priorité ce sont les rangements de la nouvelle résidence. Les meubles de cuisines doivent être posés au plus vite, ainsi que toutes les armoires, placards et commodes. Sinon, vous ne pourrez déballer vos cartons. Ensuite, le déballage se fera rapidement, vos cartons sont étiquetés, vous savez dans quelles pièces ils sont destinés, dispatchez les dans leur pièce si cela n'a pas été fait le jour du déménagement. |
